Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479569
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 17 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 64
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.