Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479543
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 5 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et géomètres experts associés » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et géomètres experts associés honoraires » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 24
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.