Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
IdentifiantLEGIARTI000028494586
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ».
2. II. ― Au 7° de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au code du travail ».