Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
IdentifiantLEGIARTI000028494598
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 18 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans » ;
3. 2° Après le mot : « équivalentes », la fin du 2° est ainsi rédigée : « fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 3° Après le mot : « dans », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime social des indépendants, le régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles. »
5. II. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code est complétée par les mots : « et qu'il en remplit les conditions d'attribution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L351-15, art. L351-16
Aller plus loin
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