RattachementTITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000028494570
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
3. Art. 5
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L732-25
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la sécurité sociale.
8. Art. L161-17-3
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
11. Art. L13
12. IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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