Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après la référence : « L. 622-5 », est insérée la référence : « ou L. 723-1 » ;
3. 2° Le 5° est ainsi rétabli :
4. « 5° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L. 622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret. »
5. II. ― L'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
6. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au premier alinéa de l'article L. 321-5 peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;
8. 2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :