Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 2000 (version du 6 mai 2002)Légifrance →
1. Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Numérotation : Jusqu'au 6 mai 2002, le numéro 3 portait un autre texte (« Le directeur du budget, le directeur des relations du… »), devenu l'article 4 (Arrêté du 24 avril 2002, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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