Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 novembre 2013,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale | |
Technicien principal de police technique et scientifique | 20 % en 2014 |
| 15 % en 2015 | |
| 15 % en 2016 | |
Technicien en chef de police technique et scientifique | 7 % en 2014 |
| 6 % en 2015 | |
| 5 % en 2016 | |
Fait le 22 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, P. Lutz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2014).