Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000028527737
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 27 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
4. « Chapitre unique
5. « Art. L. 2581-1. - Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2581-1 Divisions : TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON ; Chapitre unique
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