Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre IV : La métropole
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre IV : La métropole
IdentifiantLEGIARTI000028527751
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;
3. 2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2124-4
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