Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
3. « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”. » ;
4. 2° A la fin de l'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, les mots : « en commun » sont supprimés ;
5. 3° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports » ;
6. 4° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” » ;
7. 5° Le 2° du I de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
8. a) A la fin de la première phrase, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » ;
9. b) La seconde phrase est supprimée ;
10. 6° A la fin de l'article L. 5214-16-2, les mots : « de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots : « public de location de bicyclettes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2213-2, art. L2333-68, art. L2573-19, art. L5216-5, art. L5214-16-2
Divisions : Section 8 : Versement destiné aux transports