Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale
TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
Chapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000028527711
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 8 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 4122-1-1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
2. « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4122-1-1, art. L4124-1
Aller plus loin
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