Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028529103
Texte parentLEGITEXT000028529093
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : «, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une cellule " suivi des relations avec les contribuables ” » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 7
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