Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « catégorie C », sont insérés les mots : « et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 136, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A1 et B » ;
4. 3° Au 1° de l'article 148, les mots : « des 2° au 10° » sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 149, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés ;
6. 5° Au 3° du II de l'article 151, les mots : « , munitions » sont supprimés ;
7. 6° Au II de l'article 151, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
8. « 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 : art. 44, art. 136, art. 148, art. 149, art. 151