Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012

Publics concernés : exportateurs d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments. Objet : mise en place d'un régime d'autorisation d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16 dont l'entrée en vigueur est différée. Notice : pris pour la mise en œuvre de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, le règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 soumet à autorisation d'exportation à destination des pays tiers à l'Union européenne les armes à feu, les munitions et leurs éléments. La délivrance de cette autorisation d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation dans le pays tiers de destination et, le cas échéant, à la non-objection des pays tiers de transit. Le présent décret vise à mettre en œuvre ce règlement. Il prévoit la procédure de délivrance des autorisations et dispense d'autorisation certaines opérations, notamment pour les chasseurs et les tireurs sportifs. Des mesures transitoires sont prévues afin que les autorisations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur expiration. Références : le présent texte peut être consulté, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,