Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects. Code général des impôts », sont insérés le titre et le tableau suivants : « Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
2. 1
3. Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
4. Articles 2 et 4
5. 2
6. Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
7. Article 10
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe