Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2014 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2014-62 du 28 janvier 2014

RattachementChapitre IX : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000028535900

Texte parentLEGITEXT000028535800

Référencearticle 18 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 (version du 31 janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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