1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028535903
Texte parentLEGITEXT000028535800
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.