Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-64 du 29 janvier 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000028540084
Texte parentLEGITEXT000028540066
Référencearticle 3 du décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au troisième alinéa du I de l'article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale, après la référence : « 704, », sont insérées les références : « 705,705-1, ».
2. II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 50 quinquies du même code, les mots : « à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « aux articles 52-1,704,705 ou 705-1 ».