Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier

Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables. Objet : organisation du parquet financier. Entrée en vigueur : le texte fixe au 1er février 2014 la date d'entrée en vigueur du titre V de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu la création d'un procureur de la République financier disposant d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière. Le présent décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier. Il modifie également le code de procédure pénale pour prévoir la possibilité d'affecter des assistants spécialisés et d'accéder à l'application CASSIOPEE. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son titre V ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,