Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteDécret n° 2014-64 du 29 janvier 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000028540086

Texte parentLEGITEXT000028540066

Référencearticle 4 du décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.

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