Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-64 du 29 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000028540080
Texte parentLEGITEXT000028540066
Référencearticle 1 du décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la Cour de cassation, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « certaines » est remplacé par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres » ;
4. 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome. »
6. II. ― Le premier alinéa de l'article R. 212-44 du même code est complété par les mots : « et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R123-1, art. R212-44
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