Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2014-65 du 29 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028540176

Texte parentLEGITEXT000028540167

Référencearticle 1 du décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D47-4

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