1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er février 2014.
TexteDécret n° 2014-73 du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028540360
Texte parentLEGITEXT000028540338
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