Arrêté du 28 janvier 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteArrêté du 28 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028542265

Texte parentLEGITEXT000028542232

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2014 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2014 sur les ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

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