Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2014
Publié le31 janvier 2014
Articles15 articles en vigueur
NORTRAT1401743A
IdentifiantLEGITEXT000028542232
RéférenceArrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, ensemble la convention du 18 décembre 1950 et le cahier des charges y annexé, modifié par les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976, 5 mai 1988, 29 juillet 2010 et 10 février 2011 ;

Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, ensemble les décrets du 29 juillet 2012 et du 10 février 2011, approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le décret du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 7 avril 2005 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Arcour pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Artenay―Courtenay de l'autoroute A19 et le décret du 2 juillet 2008 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois―Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 et le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise―Ouest-Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000028542265

1. Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2014 sur les ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000028542266

1. Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2014 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000028542267

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000028542268

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000028542269

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000028542270

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000028542271

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000028542238

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000028542239

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE PONT DE TANCARVILLE

2. ET SUR LE PONT DE NORMANDIE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

VÉHICULES
de classe 1

VÉHICULES
de classe 2

VÉHICULES
de classe 3

VÉHICULES
de classe 4

Pont de Tancarville

2,50

3,20

3,80

6,50

Pont de Normandie

5,40

6,20

6,70

13,40

Article Annexe II LEGIARTI000028545983

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU

2. À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

VÉHICULES
de classe 1

VÉHICULES
de classe 2

VÉHICULES
de classe 3

VÉHICULES
de classe 4

VÉHICULES
de classe 5

CONVOIS
exceptionnels

Tarifs été

9,10

13,70

25,10

33,40

4,60

66,70

Tarifs hors été

7,30

10,90

Article Annexe III LEGIARTI000028616960

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON

2. À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

3. Véhicules de classe 1

Alençon


3,90

Sées


6,90

1,90

Gacé


10,20

4,50

2,50

Broglie


13,00

6,80

3,90

1,20

Bernay


16,10

9,80

7,00

4,00

2,60

Brionne


19,90

13,60

10,50

7,30

4,70

1,40

A13

4. Véhicules de classe 2

Alençon


6,60

Sées


11,60

3,20

Gacé


17,10

7,60

4,20

Broglie


21,80

11,40

6,60

2,00

Bernay


26,90

16,50

11,70

6,70

4,40

Brionne


33,50

22,90

17,70

12,30

7,90

2,20

A13

5. Véhicules de classe 3

Alençon


9,00

Sées


15,90

4,50

Gacé


25,10

11,80

6,00

Broglie


32,20

16,80

10,40

3,10

Bernay


37,70

23,90

16,60

9,60

6,20

Brionne


45,60

30,70

24,10

14,60

10,60

3,10

A13

6. Véhicules de classe 4

Alençon


12,60

Sées


21,30

6,10

Gacé


33,50

15,80

8,00

Broglie


42,70

22,40

13,70

4,00

Bernay


50,80

32,00

22,30

12,80

8,30

Brionne


60,90

41,00

32,10

19,60

14,00

4,10

A13

7. Véhicules de classe 5

Alençon


2,40

Sées


4,20

1,20

Gacé


6,40

2,90

1,50

Broglie


8,00

4,20

2,50

0,80

Bernay


10,20

6,30

4,50

2,60

1,60

Brionne


12,40

8,70

6,70

4,60

3,00

0,80

A13

Article Annexe IV LEGIARTI000028545985

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY

2. À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

3. Véhicules de classe 1

Piffonds

0,10

Savigny sur Claris

0,90

0,00

Saint Hilaire les Andresis

4,20

2,90

2,30

Fontenay sur Loing

5,30

3,70

3,10

0,90

Gondreville la Franche

7,20

5,60

5,30

3,20

1,80

Auxy

11,00

8,40

7,70

5,70

4,50

2,80

Escrennes

16,60

14,30

13,40

10,50

9,70

6,90

4,50

Chevilly

4. Véhicules de classe 2

Piffonds

0,20

Savigny sur Clairis

1,20

0,00

Saint Hilaire les Andresis

6,20

4,20

3,30

Fontenay sur Loing

8,10

5,40

4,50

1,20

Gondreville la Franche

11,20

8,20

7,80

4,70

2,50

Auxy

16,50

13,00

11,70

8,40

6,70

4,00

Escrennes

25,00

21,50

20,40

16,40

14,20

10,60

6,60

Chevilly

5. Véhicules de classe 3

Piffonds

0,30

Savigny sur Clairis

2,00

0,00

Saint Hilaire les andresis

8,10

7,10

5,70

Fontenay sur Loing

11,40

9,70

7,70

2,00

Gondreville la Franche

18,00

15,50

13,70

6,30

4,30

Auxy

27,10

24,60

21,80

14,70

11,90

6,30

Escrennes

41,20

37,60

35,70

27,50

24,20

18,00

9,80

Chevilly

6. Véhicules de classe 4

Piffonds

0,30

Savigny sur Clairis

2,50

0,00

Saint Hilaire les Andresis

10,00

8,80

7,10

Fontenay sur Loing

14,00

11,90

9,80

2,50

Gondreville la Franche

22,10

18,30

16,20

8,00

5,30

Auxy

33,40

30,40

26,80

18,20

14,60

8,00

Escrennes

50,80

46,30

44,00

33,90

29,80

22,10

12,30

Chevilly

7. Véhicules de classe 5

Piffonds

0,10

Savigny sur Clairis

0,40

0,00

Saint Hilaire les Andresis

2,00

1,40

1,10

Fontenay sur Loing

2,60

1,80

1,50

0,40

Gondreville la Franche

3,70

2,80

2,70

1,60

0,90

Auxy

5,50

4,30

4,00

3,00

2,10

1,50

Escrennes

8,10

7,10

6,70

5,40

4,90

3,50

2,10

Chevilly

Article Annexe V LEGIARTI000028545986

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 SECTION :

2. SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

3. Véhicules de classe 1

Saint-Julien-en-Genevois

2,10

Copponex

4,40

0

BSE Nord

5,90

0

0

BPV Villy-le-Pelloux

4. Véhicules de classe 2

Saint-Julien-en-Genevois

3,50

Copponex

7,30

0

BSE Nord

10,00

0

0

BPV Villy-le-Pelloux

5. Véhicules de classe 3

Saint-Julien-en-Genevois

5,40

Copponex

11,60

0

BSE Nord

15,50

0

0

BPV Villy-le-Pelloux

6. Véhicules de classe 4

Saint-Julien-en-Genevois

6,70

Copponex

14,50

0

BSE Nord

19,20

0

0

BPV Villy-le-Pelloux

7. Véhicules de classe 5

Saint-Julien-en-Genevois

1,10

Copponex

2,20

0

BSE Nord

3,20

0

0

BPV Villy-le-Pelloux

Article Annexe VI LEGIARTI000028616962

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 65 ENTRE LANGON ET PAU

2. À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

3. Véhicules de classe 1

Langon (A62)

1,50

Bazas (RD3)

3,80

2,30

Captieux (RD124)

7,60

6,00

3,50

Roquefort (RD9)

9,50

7,60

5,20

1,40

Le Caloy (RD 933)

13,00

11,20

8,70

5,00

3,40

Aire-sur-l’Adour centre (RN124)

13,80

12,00

9,50

5,60

4,30

-

Aire-sur-l’Adour sud (RN134)

15,20

13,40

10,90

7,10

5,60

2,00

-

Garlin (RN134)

17,00

15,20

12,60

8,80

7,50

3,90

-

1,60

Thèze (RN 134)

22,00

18,30

15,70

11,90

10,50

6,70

-

4,40

2,60

Pau (A64)

4. Véhicules de classe 2

Langon (A62)

2,40

Bazas (RD3)

5,90

3,60

Captieux (RD124)

11,80

9,40

5,60

Roquefort (RD9)

14,50

11,90

8,10

2,30

Le Caloy (RD 933)

20,00

17,40

13,40

7,80

5,60

Aire-sur-l’Adour centre (RN124)

21,10

18,70

14,80

8,90

6,90

-

Aire-sur-l’Adour sud (RN134)

23,30

20,70

16,90

11,10

9,00

3,20

-

Garlin (RN134)

26,10

23,60

19,70

13,40

11,70

6,00

-

2,60

Thèze (RN 134)

33,30

27,90

23,90

17,90

15,90

10,20

-

6,70

4,20

Pau (A64)

5. Véhicules de classe 3

Langon (A62)

3,50

Bazas (RD3)

9,00

5,50

Captieux (RD124)

17,70

14,10

8,50

Roquefort (RD9)

21,80

17,80

12,20

3,30

Le Caloy (RD 933)

29,70

26,30

20,40

11,50

8,20

Aire-sur-l’Adour centre (RN124)

31,60

28,10

22,30

13,30

10,20

-

Aire-sur-l’Adour sud (RN134)

34,80

31,30

25,40

16,70

13,40

4,90

-

Garlin (RN134)

39,10

35,40

29,40

20,40

17,40

9,10

-

3,80

Thèze (RN 134)

49,90

41,80

36,00

26,90

23,90

15,40

-

10,00

6,20

Pau (A64)

6. Véhicules de classe 4

Langon (A62)

4,70

Bazas (RD3)

11,90

7,40

Captieux (RD124)

23,90

19,00

11,40

Roquefort (RD9)

29,10

24,00

16,20

4,50

Le Caloy (RD 933)

39,80

34,90

27,20

15,40

11,00

Aire-sur-l’Adour centre (RN124)

42,20

37,40

29,60

17,70

13,50

-

Aire-sur-l’Adour sud (RN134)

46,30

41,60

33,90

22,10

17,80

6,60

-

Garlin (RN134)

52,10

47,00

39,30

27,20

23,30

12,00

-

5,20

Thèze (RN 134)

66,40

55,60

47,90

35,60

31,70

20,70

-

13,50

8,40

Pau (A64)

7. Véhicules de classe 5

Langon (A62)

0,90

Bazas (RD3)

2,50

1,40

Captieux (RD124)

4,80

3,60

2,10

Roquefort (RD9)

5,60

4,60

3,10

0,90

Le Caloy (RD 933)

7,80

6,80

5,20

3,00

2,00

Aire-sur-l’Adour centre (RN124)

8,30

7,30

5,70

3,40

2,70

-

Aire-sur-l’Adour sud (RN134)

9,10

8,10

6,60

4,30

3,40

1,20

-

Garlin (RN134)

10,20

9,20

7,60

5,40

4,60

2,40

-

1,00

Thèze (RN 134)

12,10

10,90

9,50

7,10

6,10

3,90

-

2,70

1,50

Pau (A64)

Article Annexe VII LEGIARTI000028552049

1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE FALAISE-OUEST ET SÉES

2. À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014

3. Véhicules de classe 1

Falaise Ouest

0,00

Falaise Sud

1,50

x

Nécy

3,60

x

3,60

Argentan Ouest

x

x

x

x

Argentan Sud

3,60

x

3,60

0,00

0,00

Mortrée

6,90

x

6,90

3,30

3,30

3,30

Sées

4. Véhicules de classe 2

Falaise Ouest

0,00

Falaise Sud

2,70

x

Nécy

5,60

x

5,60

Argentan Ouest

X

x

x

x

Argentan Sud

5,60

x

5,60

0,00

0,00

Mortrée

11,30

x

11,30

5,70

5,70

5,70

Sées

5. Véhicules de classe 3

Falaise Ouest

0,00

Falaise Sud

3,80

x

Nécy

8,50

x

8,50

Argentan Ouest

x

x

x

x

Argentan Sud

8,50

x

8,50

0,00

0,00

Mortrée

17,20

x

17,20

8,70

8,70

8,70

Sées

6. Véhicules de classe 4

Falaise Ouest

0,00

Falaise Sud

5,10

x

Nécy

11,00

x

11,00

Argentan Ouest

x

x

x

x

Argentan Sud

11,00

x

11,00

0,00

0,00

Mortrée

22,30

x

22,30

11,30

11,30

11,30

Sées

7. Véhicules de classe 5

Falaise Ouest

0,00

Falaise Sud

0,90

x

Nécy

2,10

x

2,10

Argentan Ouest

x

x

x

x

Argentan Sud

2,10

x

2,10

0,00

0,00

Mortrée

4,00

x

4,00

1,90

1,90

1,90

Sées

Fait le 28 janvier 2014.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service, S. Martin Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan

Textes cités liens · DILA4

livre IV du code de commerce
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