1. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 9 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteArrêté du 9 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000030477345
Texte parentLEGITEXT000028555595
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