Arrêté du 27 janvier 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

TexteArrêté du 27 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028556855

Texte parentLEGITEXT000028556850

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 2014 (version du 16 février 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 16 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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