1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
Arrêté du 30 janvier 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2014 au 8 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028570453
Texte parentLEGITEXT000028570447
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