Arrêté du 30 janvier 2014 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2014 au 8 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028570457
Texte parentLEGITEXT000028570447
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 2014 (version du 8 février 2014)Légifrance →

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

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