Arrêté du 30 janvier 2014 · Article

Article Annexe I

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2014 au 8 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 janvier 2014

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000028570462

Texte parentLEGITEXT000028570447

Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 30 janvier 2014 (version du 8 février 2014)Légifrance →

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2014 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2013 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)

DÉPARTEMENT		TAUX DE COMPENSATION
DÉPARTEMENT		Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %	Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
08	Ardennes	70 %	80 %
54	Meurthe-et-Moselle	70 %	80 %
55	Meuse	70 %	80 %
57	Moselle	70 %	80 %
59	Nord	70 %	80 %
62	Pas-de-Calais	70 %	80 %
66	Pyrénées-Orientales	70 %	80 %
67	Bas-Rhin	70 %	80 %
68	Haut-Rhin	70 %	80 %
88	Vosges	70 %	80 %

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