Arrêté du 30 janvier 2014 · Article

Article Annexe III

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2014 au 8 février 2015.

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TexteArrêté du 30 janvier 2014
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000028657876
Texte parentLEGITEXT000028570447
Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 30 janvier 2014 (version du 8 février 2014)Légifrance →

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013

2. AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ

DÉPARTEMENTTAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

03

Allier

28 %

32 %

07

Ardèche

28 %

32 %

10

Aube

28 %

32 %

11

Aude

28 %

32 %

12

Aveyron

28 %

32 %

13

Bouches-du-Rhône

28 %

32 %

14

Calvados

28 %

32 %

15

Cantal

28 %

32 %

16

Charente

28 %

32 %

17

Charente-Maritime

28 %

32 %

18

Cher

28 %

32 %

19

Corrèze

28 %

32 %

2A

Corse-du-Sud

28 %

32 %

2B

Haute-Corse

28 %

32 %

21

Côte-d'Or

28 %

32 %

22

Côtes-d'Armor

28 %

32 %

23

Creuse

28 %

32 %

24

Dordogne

28 %

32 %

26

Drôme

28 %

32 %

27

Eure

28 %

32 %

28

Eure-et-Loir

28 %

32 %

29

Finistère

28 %

32 %

30

Gard

28 %

32 %

32

Gers

28 %

32 %

33

Gironde

28 %

32 %

34

Hérault

28 %

32 %

35

Ille-et-Vilaine

28 %

32 %

36

Indre

28 %

32 %

37

Indre-et-Loire

28 %

32 %

38

Isère

28 %

32 %

40

Landes

28 %

32 %

41

Loir-et-Cher

28 %

32 %

42

Loire

28 %

32 %

43

Haute-Loire

28 %

32 %

44

Loire-Atlantique

28 %

32 %

45

Loiret

28 %

32 %

46

Lot

28 %

32 %

47

Lot-et-Garonne

28 %

32 %

48

Lozère

28 %

32 %

49

Maine-et-Loire

28 %

32 %

50

Manche

28 %

32 %

51

Marne

28 %

32 %

52

Haute-Marne

28 %

32 %

53

Mayenne

28 %

32 %

56

Morbihan

28 %

32 %

58

Nièvre

28 %

32 %

60

Oise

28 %

32 %

61

Orne

28 %

32 %

63

Puy-de-Dôme

28 %

32 %

69

Rhône

28 %

32 %

70

Haute-Saône

28 %

32 %

71

Saône-et-Loire

28 %

32 %

72

Sarthe

28 %

32 %

75

Paris

28 %

32 %

76

Seine-Maritime

28 %

32 %

77

Seine-et-Marne

28 %

32 %

78

Yvelines

28 %

32 %

79

Deux-Sèvres

28 %

32 %

80

Somme

28 %

32 %

81

Tarn

28 %

32 %

82

Tarn-et-Garonne

28 %

32 %

83

Var

28 %

32 %

84

Vaucluse

28 %

32 %

85

Vendée

28 %

32 %

86

Vienne

28 %

32 %

87

Haute-Vienne

28 %

32 %

89

Yonne

28 %

32 %

91

Essonne

28 %

32 %

92

Hauts-de-Seine

28 %

32 %

93

Seine-Saint-Denis

28 %

32 %

94

Val-de-Marne

28 %

32 %

95

Val-d'Oise

28 %

32 %

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