Arrêté du 10 décembre 1998 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2009.

TexteArrêté du 10 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000021113440

Texte parentLEGITEXT000028574151

Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 10 décembre 1998 (version du 4 octobre 2009)Légifrance →

1. Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

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