Article abrogé, en vigueur du 10 février 2014 au 21 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 février 2014
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000028574264
Texte parentLEGITEXT000028574252
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 février 2014 (version du 10 février 2014)Légifrance →
1. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
2. ― être de nationalité française ;
3. ― jouir de ses droits civiques ;
4. ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
5. ― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
6. ― être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
7. ― posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
8. ― détenir l'aptitude physique exigée par l'arrête du 19 septembre 2013 susvisé ;
9. ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
Aller plus loin
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