1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que le préfet du département cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2014.
TexteArrêté du 31 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028586986
Texte parentLEGITEXT000028586982
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