Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028587194
Texte parentLEGITEXT000028587191
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 13-3 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « au titre de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du 4° de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2011 : art. 13-3
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