Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « articles 6 et 12 » sont remplacés par les mots : « articles 6, 12 et 13-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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