Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-118 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028589021
Texte parentLEGITEXT000028589013
Référencearticle 2 du décret n°2014-118 du 11 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 4 du même décret, les mots : « des dispositions du 2° » sont remplacés par les mots : « des dispositions des 2°, 8° et 9° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 4
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