Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Publics concernés : entreprises recherchant et extrayant des substances de mines ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation d'ouverture. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux projets de travaux dont le dossier est déposé à compter du jour suivant sa publication. Notice : le décret modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou à autorisation. Les travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux par forage qui étaient soumis à déclaration sont désormais soumis au régime de l'autorisation. En revanche, les forages miniers qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients graves pour l'environnement sont soumis au régime de la déclaration : forages géothermiques de minime importance, forages de moins de cent mètres de profondeur, forages ayant pour finalité d'étudier la stabilité des sols, forages de reconnaissance géologique ou géophysique et forages de reconnaissance minière. Références : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n° 353589 du 17 juillet 2013, France Nature Environnement. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 122-2 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;

Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,