1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-118 du 11 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
TexteDécret n°2014-118 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028589027
Texte parentLEGITEXT000028589013
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