1. Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-118 du 11 février 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
TexteDécret n°2014-118 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028589029
Texte parentLEGITEXT000028589013
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