Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
2. 1° A la rubrique intitulée : « 23° Forages », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les mots : « Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols » sont remplacés par les mots : « Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » ;
3. 2° A la rubrique intitulée : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain », dans la colonne : « Projets soumis à étude d'impact », les a à h sont remplacés par un a ainsi rédigé :
4. « a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. » ;
5. 3° Les i et j de la colonne : « Projets soumis à étude d'impact » de la rubrique : « 24° Travaux miniers et de stockage souterrain » deviennent respectivement les b et c.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2