Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° du I de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° " Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive 2008/57/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ; » ;
4. 2° L'article 69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du 6° du I de l'article 31 relatives à la définition des exigences essentielles peuvent être modifiées par décret. » ;
6. 3° L'annexe est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : art. Annexe
Divisions : ANNEXE
A modifié :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : art. 69, art. 31