Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Publics concernés : acteurs du système ferroviaire. Objet : définition des exigences essentielles applicables au système ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, la réalisation progressive de l'interopérabilité est poursuivie à travers l'harmonisation des normes techniques. La directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 définit à ce titre les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire le système ferroviaire. Son annexe III a été modifiée en 2013, par la directive 2013/9/UE, pour faire de l'accessibilité une exigence essentielle au même titre que la sécurité, la fiabilité, la disponibilité, la santé et la protection de l'environnement. Afin d'assurer la transposition de cette dernière directive, le présent décret modifie le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, pour compléter la définition des exigences essentielles par un renvoi à l'annexe III de la directive modifiée du 17 juin 2008. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, ensemble la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant son annexe III ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2211-1 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 22 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,