1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-121 du 11 février 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
TexteDécret n°2014-121 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028589193
Texte parentLEGITEXT000028589187
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