1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-119 du 11 février 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
TexteDécret n°2014-119 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601586
Texte parentLEGITEXT000028601376
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