Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2014

NatureDécret

Signé le11 février 2014

Publié le13 février 2014

Articles7 articles en vigueur

NORMCCB1317544D

IdentifiantLEGITEXT000028601376

Référence

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations, collectivités territoriales, établissements publics. Objet : codification du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il a pour conséquence de rendre applicables outre-mer les livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine. Notice : ce décret procède à la codification du livre VII, de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer. Le livre VII, annexé au présent décret, est composé de neuf titres respectivement relatifs : ― aux dispositions particulières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (titre Ier) ; ― aux dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (titre II) ; ― aux dispositions particulières à Mayotte (titre III) ; ― aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (titre IV) ; ― aux dispositions applicables en Polynésie française (titre V) ; ― aux dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna (titre VI) ; ― aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (titre VII) ; ― aux dispositions particulières à Saint-Barthélemy (titre VIII) ; ― aux dispositions particulières à Saint-Martin (titre IX). Le décret procède par ailleurs à des toilettages des livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, consistant principalement en des mesures de coordination (article 4), mais également en des modifications de fond liées à la codification des dispositions relatives à l'outre-mer (article 5). Références : le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000028601574

1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000028601576

1. Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000028601578

1. Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 à 5 du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000028601429

A modifié :

Code du patrimoine. : art. R123-6, art. R212-91, art. R123-7, art. R132-44, art. R132-45, art. R133-1, art. D421-2, art. R421-2, art. D421-3, art. R421-3, art. D421-4, art. R421-4, art. D422-2, art. R422-2, art. R132-48, art. R132-49
Divisions : Section 5 : Dispositions diverses

A abrogé :

Code du patrimoine. : art. R532-20

Article 5 LEGIARTI000028601431

A modifié :

Code du patrimoine.
Divisions : Art. Annexe 6 à l'article R. 545-16

Article 6 LEGIARTI000028601586

1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000028601433

A créé :

Code du patrimoine. : art. R710-1, art. R710-2, art. R710-3, art. R710-4, art. R710-5, art. R710-6, art. R710-7, art. R710-8, art. R710-9, art. R710-10, art. R720-1, art. D720-2, art. R720-3, art. R720-4, art. R720-5, art. R720-6, art. R720-7, art. R720-8, art. R720-9, art. R720-10, art. R720-11, art. D720-12, art. R720-13, art. R720-14, art. R720-15, art. R720-16, art. R730-1, art. R730-2, art. R730-3, art. R730-4, art. R730-5, art. R730-6, art. R730-7, art. R730-8, art. R730-9, art. R730-10, art. R730-11, art. R740-1, art. D740-2, art. R740-3, art. R740-4, art. R740-5, art. R740-6, art. R740-7, art. R740-8, art. R740-9, art. R740-10, art. R740-11, art. R740-12, art. R740-13, art. R740-14, art. R750-1, art. D750-2, art. R750-3, art. R750-4, art. R750-5, art. R750-6, art. R750-7, art. R750-8, art. R750-9, art. R750-10, art. R750-11, art. R750-12, art. R750-13, art. R760-1, art. D760-2, art. R760-3, art. D760-4, art. R760-5, art. R760-6, art. R760-7, art. R760-8, art. R760-9, art. R760-10, art. R760-11, art. R760-12, art. R760-13, art. R760-14, art. R770-1, art. D770-2, art. R770-3, art. R770-4, art. R770-5, art. R770-6, art. R770-7, art. R770-8, art. R770-9, art. R770-10, art. R770-11, art. R780-1, art. D780-2, art. R780-3, art. R780-4, art. R780-5, art. R780-6, art. L780-7, art. R780-8, art. R780-9, art. R780-10, art. R780-11, art. D780-12, art. R780-13, art. R780-14, art. R780-15, art. R780-16, art. R780-17, art. R780-18, art. R780-19, art. R780-20, art. R790-1, art. D790-2, art. R790-3, art. R790-4, art. R790-5, art. R790-6, art. R790-7, art. R790-8, art. R790-9, art. R790-10, art. D790-11, art. R790-12, art. R790-13, art. R790-14, art. R790-15, art. R790-16, art. R790-17, art. R790-18, art. R790-19
Divisions : LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ; TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel