Article transféré, en vigueur du 27 mai 2011 au 14 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024240171
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-49 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6,
2. R. 132-8 et R. 132-47 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 février 2014 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R132-45. Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 44 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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