Article 1 LEGIARTI000028602399
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
3. Art. 6-3
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2014
NatureLoi
Signé le14 février 2014
Publié le16 février 2014
Articles5 articles en vigueur
NORINTX1302982L
IdentifiantLEGITEXT000028602398
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000028602401
A modifié :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 24
Article 3 LEGIARTI000028602403
A abrogé :
- Code électoral : art. L46-2
Article 4 LEGIARTI000028602405
1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 LEGIARTI000028602407
1. La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
Fait à Paris, le 14 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, Thierry Repentin (1) Loi n° 2014-126. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 886 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1174 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 179). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 217, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1419.
Sénat :
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 62 (2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1530 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 243). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 268 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 62, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1712 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1715 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 279). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2014).