Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-126 du 14 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028602401
Texte parentLEGITEXT000028602398
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 24
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